Politique
Accord interprofessionnel : la concertation sociale au tournant
11.03.2011
Le cours nouveau
Les temps ont en effet bien changé. Dans l’après guerre, la négociation collective se fondait sur l’autonomie des interlocuteurs sociaux (patronat et syndicats) qui négociaient librement sans intervention d’une tierce partie (l’état). Les accords interprofessionnels, annuels ou bisannuels, se sont systématisés à partir de 1960. La négociation s’engageait sur base d’un cahier de revendications présenté par les organisations syndicales qui s’engageaient en contrepartie sur des clauses de paix sociale. La négociation visait à déterminer une norme salariale basée sur la répartition des gains de productivité et sur l’indexation des salaires de manière à définir la marge salariale pour la conclusion de conventions collectives de travail (CCT) dans les différentes branches d’activité Pour la « norme salariale » et la « marge salariale » se référer dans ce même numéro à notre « prêt à penser » intitulé : « dérapage salarial ». Ce modèle assurait à la fois la répartition des richesses produites pour qu’elles ne soient pas accaparées par les seuls actionnaires et une solidarité salariale entre les secteurs forts et faibles dans leur capacité revendicative.
Ce cycle de conventions de progrès social a pris fin brusquement en 1975. Le chômage avait en effet considérablement augmenté, affaiblissant la capacité de négociation des syndicats, et les patrons opposaient un refus catégorique à la demande de réduction du temps de travail pour endiguer le chômage. Ce n’est qu’en 1986, mais cette fois sous l’égide gouvernementale, que les négociations interprofessionnelles reprendront tous les deux ans sur base d’un cahier de revendications syndicales. A partir de ce moment cependant, les employeurs ont refusé toute augmentation de leur coût salarial et ont également mis en avant leurs propres exigences de flexibilité. Si bien que le coût des améliorations obtenues par les syndicats se trouvait transféré en tout ou en partie à l’état ou à la sécurité sociale de manière à sauvegarder la compétitivité des entreprises. L’encadrement de la négociation collective par le gouvernement est institutionnalisé par la loi de 1989 qui soumet tous les deux ans l’évolution des salaires au jugement du Conseil Central de l’économie chargé de veiller à la compétitivité des entreprises. En 1996, la loi organise la sauvegarde préventive de la compétitivité. La norme salariale doit être définie au préalable au niveau interprofessionnel par la négociation collective et à défaut par le gouvernement. Elle découle de l’évolution du niveau moyen des salaires de nos principaux partenaires (c’est-à-dire concurrents), à savoir l’Allemagne, la France et les Pays-Bas.
Le tournant
Jusqu’ici, à l’exception de l’accord interprofessionnel AIP négocié en 2005 et rejeté par la FGTB, la ratification des accords par les instances patronales et syndicales n’avait pas entrainé de refus. Le dernier accord, paraphé par les responsables syndicaux et patronaux, a suscité par contre une véritable fronde dans les organisations syndicales qui contraste avec la satisfaction des patrons « frustrés et déçus » par le refus syndical. Les centrales regroupant les employés se sont senties agressées et tant le Setca à la FGTB que la CNE et le LBC à la CSC ont rejeté l’accord. Les centrales ouvrières n’ont pas été tendres non plus. Ainsi, selon les métallos de la FGTB, cet accord « nuit aux intérêts des travailleurs, appauvrit la population, vide de son sens la concertation sociale et met en péril l’avenir de la sécurité sociale ». Fait exceptionnel : dans les régions de Charleroi, du Centre et de Flandre-Orientale, des manifestations et des grèves contre la ratification de l’accord ont eu lieu. En conséquence, par 75% des votes la FGTB a rejeté l’accord et le syndicat libéral CGSLB en a fait de même à 55%. La CSC, habituée à voter les accords à une écrasante majorité, ne s’est finalement ralliée à celui-ci « que du bout des lèvres », selon son président Luc Cortebeeck, qui a pourtant fait pression pour sa ratification à une majorité de 68% et au prix de déchirements internes. La fronde syndicale contre le projet d’AIP s’explique non seulement par « l’absence de grain à moudre » dont les syndicats s’étaient accommodés finalement depuis la fin des années 1980, mais en raison du tournant que celui-ci imprime au système de négociations collectives. Sans doute depuis le milieu des années 1980, le patronat présentait-il déjà des demandes de limitation de l’indexation, de modération salariale, de flexibilité et de transfert vers l’état des coûts résultant des accords. L’accord proposé à présent va plus loin. Il est ressenti par la base syndicale comme un compromis à partir des seules revendications patronales. Le blocage salarial (0,0% d’augmentation en 2011 et 0,3% en 2012) ne passe pas. En effet, l’évolution du coût salarial dans les pays de référence est estimée à 5% dans les deux ans à venir, alors que chez nous celle-ci, indexation comprise, ne serait que de 4,2%. Sans compter que les 0,3% en 2012 constituent un plafond qui ne sera sans doute pas atteint dans les secteurs les plus faibles alors que les indicateurs économiques font état de la reprise de l’activité et de l’augmentation des profits. De plus, ce blocage salarial ne s’accompagne même pas d’une valorisation du salaire minimum souhaité par les organisations syndicales. A cela s’ajoute une incertitude sur l’indexation des salaires. Pour les organisations patronales, le maintien de celui-ci constitue une concession majeure. L’accord permet en outre la révision de ses modalités d’application en 2012 et pourrait en conséquence aboutir à la sortie de certains produits énergétiques (mazout de chauffage, gaz, électricité) ou à un lissage de l’index dans le temps. L’index, déjà amputé du prix des carburants, serait alors, selon la FGTB, vidé de sa substance.
Mais l’accord hypothèque aussi l’harmonisation des statuts ouvriers et employés en agressant les centrales d’employés de tous les syndicats qui jugent les propositions « imbuvables ». La diminution de la durée de préavis des employés en cas de licenciement et la faible augmentation pour les ouvriers, dont le coût additionnel serait supporté non pas par l’entreprise mais par l’assurance chômage, ont paru inacceptables à plusieurs centrales. Alors que la précarisation affecte profondément le salariat, faciliter le licenciement soit en réduisant la durée de préavis, soit en ne le mettant pas à charge de l’employeur de manière à conserver sa force dissuasive a sans doute été décisif pour beaucoup de ceux qui se sont prononcés contre la ratification de l’accord au sein de leur organisation. Après avoir rejeté l’accord qui leur était proposé, les syndicats socialiste et libéral ont établi un programme d’actions. Face à cette situation, le gouvernement a élaboré un compromis assouplissant quelque peu le texte de l’accord refusé par la FGTB et la CGSLB. Le nouveau document élaboré prévoyait une augmentation du salaire minimum net (c’est-à-dire sans contribution à la sécurité sociale), un adoucissement de la réduction du préavis des employés et abandonnait l’idée d’une étude sur l’index qui pouvait présager sa remise en cause. La proposition de médiation gouvernementale restera cependant toujours inacceptable par les deux confédérations syndicales qui l’avaient rejeté, dans la mesure où le texte gouvernemental ne rétablit pas la liberté de négociation salariale dans les secteurs où les bénéfices sont en hausse et porte atteinte au statut des employés. La décision que prendra le gouvernement, sous la pression patronale, d’appliquer un texte refusé par la FGTB, la CGSLB et les deux centrales (CNE et LBC) regroupant les employés de la CSC, hypothèque sérieusement l’objectif de paix sociale poursuivi par la négociation interprofessionnelle. L’accord a donc suscité l’adhésion patronale et le refus syndical en raison d’une double inflexion qui aurait été, en cas d’approbation, un véritable tournant dans les relations collectives du travail en Belgique. Ce dernier accord s’est en effet construit d’une part en fonction non pas des revendications syndicales mais des exigences patronales. D’autre part, il est ressenti du côté syndical comme une prise en charge par la collectivité et la sécurité sociale des exigences patronales. Il aura créé dans tous les cas la division entre les deux grandes confédérations syndicales et des fractures au sein de la CSC. En attendant la FGTB, quant à elle, s’est engagée, avec le syndicat libéral, dans un programme d’action. Les centrales des employés de la CSC (CNE du côté francophone et LBC néerlandophone) se sont également engagées dans le même sens malgré l’acceptation de l’accord par leur confédération. Au printemps qui s’annonce, le fond de l’air social risque d’être chaud.
