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Politique Archives N°28
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AGCS: attention danger!

Gabriel MAISSIN

On ne peut pas y échapper: le sort du «modèle sociale européen», fondé sur la protection sociale et l’existence de services publics forts, est en train de se jouer sur la scène internationale. Où on a la désagréable impression que les États se dépouillent délibérément de leurs prérogatives majeures.

Voilà plus de vingt ans que le libéralisme est en marche et rien ne semble l’arrêter: privatisations totales ou partielles, dérégulations du marché du travail, montée des logiques marchandes dans le domaine de la protection sociale, du transport, de l’éducation, etc. Une brusque accélération de ce processus s’est produite en 1994, avec la signature des «Accords de Marrakech». Ceux-ci mirent fin aux dernières négociations du Gatt (Accords généraux sur les tarifs et le commerce) et aboutirent à la mise en place de l’OMC (Organisation mondiale du commerce). L’OMC est aujourd’hui une organisation mondiale extrêmement puissante. Les 143 États membres lui ont octroyé le pouvoir d’édicter les règles du commerce mondial et sanctionner le non-respect. L’OMC a repris à son compte le fameux cri de guerre des libéraux du XVIIIe siècle: «laisser-faire, laisser-passer». Le droit à la concurrence et au libre-échange intégral dominera tous les autres droits. En particulier, les droits économiques et sociaux reconnus aux citoyens par des dispositions légales et réglementaires adoptées dans le cadre de ce que l’on a baptisé pour faire court l’«État-providence». Mais aussi, les droits des gouvernements d’adopter les mesures de régulation et d’intervention dans le domaine économique. Et enfin, les droits des pays les moins riches de protéger leurs économies, leurs ressources et leurs sociétés des convoitises du marché mondialisé. Cette déréglementation-libéralisation du commerce a d’abord touché les échanges de marchandises et de capitaux. Il n’a pas manqué de voix critiques pour montrer le caractère injuste et inégal de ces pratiques notamment en ce qui concerne les possibilités de développement des sociétés du Sud et les menaces qu’elles impliquaient pour l’emploi au Nord. Le mouvement altermondialiste a trouvé dans la dénonciation de ces méfaits l’une des meilleures illustrations de ses thèses Les trois piliers de l’altermondialisme sont: la critique du libéralisme, la dénonciation des dégâts écologiques et le refus de la suprématie de la logique des marchés financiers. Avec l’AGCS (Accord général sur le commerce des services) Pour tout connaître de l’AGCS: http://www.urfig.org , l’OMC s’attaque au vaste domaine de l’économie de services ou secteur tertiaire. Fin mars (2003), les négociations en vue de la finalisation des dispositions de l’AGCS devraient franchir une étape importante, lorsque les États feront connaître la liste des services qu’ils sont disposés à libéraliser. Pour bien mesurer la portée de ce «round» de négociations et pour comprendre pourquoi il suscite une telle protestation, il faut se pencher sur deux facettes de l’AGCS: son contenu et sa méthode.

Tous n’en mourraient pas, mais tous étaient atteints…

L’AGCS porte sur l’ensemble des activités de services: de la banque à la santé, en passant par le transport, l’éducation et la formation, le traitement des déchets, la distribution d’eau, les productions culturelles, etc. Que ces services soient gérés ou produits par le secteur privé, le secteur public ou encore confiés par la puissance publique à des acteurs privés subventionnés à cet effet. Certes, l’article premier de l’AGCS stipule qu’il s’agit de «tous les services à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental». On pourrait croire que cette exception permet de mettre les services publics de manière générale à l’abri de la dérégulation et de la privatisation. Ce serait compter sans la subtilité et l’intelligence des experts qui concoctent ces textes. Pour que le service public échappe à l’AGCS, il devrait être un «service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services». Cette clause sibylline, une fois décodée, signifie que tout service public qui demande un ticket d’entrée ou de transport, un minerval ou une contribution quelconque de l’usager pourra être considéré, à terme, comme fournissant ce service sur une base commerciale. Si de plus, comme c’est largement le cas dans la plupart des pays occidentaux, des services similaires sont produits aussi bien par le secteur public que privé, les clauses de l’AGCS devraient être appliquées à ces services. On en arriverait de proche en proche à la mise en concurrence de tous les types d’opérateurs sur de plus en plus de secteurs. Dans cette optique, ce n’est pas seulement le monopole du service public qui serait touché, mais également sa possibilité d’offrir des services à prix réduits ou coûtants. Par extension, la subvention de certaines missions de service public dévolues à des associations pourrait, elle aussi, être remise en cause au nom du sacro-saint principe d’éviter la distorsion des normes de concurrence. Les ravages que cela pourrait entraîner, dans des domaines comme la santé, l’aide aux personnes, l’enseignement et la formation, sont facilement imaginables. La mise en place des règles de l’AGCS aboutirait donc à une double conséquence: le renoncement au monopole de service public et à la disparition de la distinction entre secteur marchand et non marchand. En termes économiques, les enjeux sont colossaux Voir G. Maissin, «La Belgique sur la voie du néolibéralisme», in Cahiers marxistes, n°205, 1997. Les experts estiment que le marché de la santé qui se libérerait de la sorte dans les pays de l’OMC serait de l’ordre de 3~500 milliards d’US dollars, celui de l’éducation de 2~000 milliards et celui de l’eau potable de 1~000 milliards.

La méthode du cliquet

Certes, la tâche est ambitieuse et l’AGCS en a pris la mesure. Dans le processus de négociations continu, chaque État s’engage à déposer une liste des services qu’il va soumettre aux règles de libéralisation. Une sorte d’enchère va s’installer entre les 143 pays de l’OMC, mais une fois l’engagement pris par État (et avec lui les autres niveaux de pouvoir: régions, communes…), il est irréversible. C’est-à-dire qu’il aura force de loi au niveau international et ne pourra plus être remis en cause, fût-ce par un nouveau gouvernement issu d’une nouvelle consultation électorale. Bref, les parlements nationaux abandonnent par ces engagements successifs une part importante de leurs prérogatives. Comme le dit clairement le texte de l’article 19 de l’AGCS, il s’agit au cours de «négociations successives (…) d’élever progressivement le niveau de libéralisation». On n’impose la privatisation et la dérégulation d’un seul coup, on progresse par pallier, mais sans possibilités de retour en arrière. À cette véritable mise hors-jeu du contrôle des prérogatives des assemblées législatives, s’ajoute une procédure de négociation opaque. Au point qu’elle a provoqué une vive réaction de l’Assemblée des régions d’Europe Déclaration de l’ARE du 18 octobre 2002 adoptée à l’unanimité. L’ARE représente 250 régions de 25 États européens estimant «inacceptable de priver le public d’un accès large à l’information et aux contenus des négociations, et en particulier sur les demandes et les offres soumises par les États (…) sous prétexte qu’il est nécessaire de garder le secret dans le cadre de négociations diplomatiques internationales». Mais ce n’est pas que «le politique» qui est mis hors course dans cette affaire. Les organisations syndicales, les organisations non gouvernementales, l’ensemble des associations de parents, d’usagers… tout ce qui est habituellement rassemblé sous le vocable de «société civile» est largement écarté d’un débat qui les concerne au premier chef car il dessine les contours d’un véritable projet de société Alors que différents lobbies patronaux du secteur des services sont informés en ligne directe et même sollicités pour formuler leurs desiderata en la matière. Rapport du Corporate Europe Observatory (Erik Wesselius)… Dès lors, on comprend mieux pourquoi la manifestation qui a eu lieu à Bruxelles le 9 février dernier (2003) a rassemblé dans la rue les représentants du syndicalisme, des mouvements associatifs et de la mouvance altermondialiste. Mais, si la protestation est tout à fait nécessaire pour défendre les services publics au sens large, il reste malgré tout une profonde interrogation quant au positionnement du politique. Car, si d’une manière générale, les États espèrent maintenir une dose de «services publics» de manière à donner à la puissance publique une certaine réalité concrète aux yeux des citoyens, ils acceptent, voire contribuent à l’installation de mécanismes de décisions qui les dépossèderont de leurs prérogatives en la matière. Affaiblissant leurs moyens d’actions tant dans le domaine économique que dans celui des politiques sociales, ils alimentent cette langueur démocratique et cette crise de la représentation politique qui semble accompagner la montée du libéralisme comme son ombre. À l’heure où l’on parle d’une nouvelle alliance entre les formes de protestations sociales venues de l’altermondialisation, le mouvement social classique incarné par les syndicats et certaines formations politiques «qui ont fait le voyage de Porto Alegre», il est, sans doute, utile, de rappeler que l’un des enjeux des prochaines élections sera précisément de faire régresser l’évolution vers «le laisser-faire, laisser-passer». Un beau défi à relever pour les convergences de gauche.

Economiste (UCL), spécialisé en sciences de la population et du développement. Chercheur associé du réseau Econsosphères. Membre du collectif éditorial de la revue Politique. maissingab@arcadis.be

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