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« Le mandat d’arrêt contre Poutine : une décision courageuse et symboliquement importante »

Le lancement d’une procédure par la Cour pénale internationale (CPI), avec délivrance de mandats d’arrêt à charge de Vladimir Poutine et de la Commissaire aux droits de l’enfant Maria Lvova Belova (mise en cause pour la déportation d’enfants ukrainien·nes dans le cadre de la guerre), est une décision importante dans le cours du conflit en Ukraine. Elle est l’occasion de clarifier ses enjeux et d’interroger le rôle joué par le droit pénal international face à la guerre. La Justice internationale est-elle toujours au service des vainqueurs ? Est-elle un moyen efficace à la disposition de ce qu’on appelle « la communauté internationale »? Qui en édicte les règles, depuis quand et dans quel but ? Entretien avec Luc Walleyn, avocat à la Cour pénale internationale (CPI).
 
 

Nous savons que la Cour pénale internationale (CPI) est en principe uniquement compétente pour les actes commis  par des ressortissants ou au sein d’ États signataires du Statut de Rome. Comment peut-elle, dès lors, poursuivre Vladimir Poutine, impliqué dans une guerre dont aucun des belligérants n’a signé le Statut fondant la Cour pénale ?

Luc Walleyn : Sans signer le Statut lui-même, l’Ukraine a quand même accepté, dès 2014, que la CPI poursuive les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis sur son territoire, même par des non-nationaux. La CPI est donc bien compétente sur cette base et une enquête préliminaire a été ouverte par le bureau du procureur. Un rapport avait déjà conclu que des crimes de guerre avaient été commis durant les années 2013-2014, mais l’« opération militaire spéciale » lancée le 24 février 2022 a accéléré les choses. Karim Khan, le procureur de la CPI, a déclaré le 28 février qu’il avait l’intention de demander à la chambre préliminaire l’autorisation d’ouvrir une enquête formelle sur les crimes commis en Ukraine, en ce compris ceux qui pourraient y être commis au cours du nouveau conflit. Le lendemain, la Lituanie, a déféré la situation à la Cour, et a été suivie par une quarantaine d’autres États parties. Ceci a permis au procureur de lancer l’enquête sans attendre l’approbation des juges, en collaboration avec les autorités ukrainiennes et celles de plusieurs États européens.

Le 17 mars dernier, la chambre préliminaire a délivré deux mandats d’arrêt pour un crime spécifique : le déplacement forcé d’un nombre important d’enfants ukrainiens vers le territoire russe, qualifié de crime de guerre. D’autres accusations pourraient suivre. C’est à mes yeux une décision courageuse et symboliquement importante. Le fait qu’un de ces mandats vise aussi le président de la Fédération russe n’est pas une violation de son immunité, car l’immunité des chefs d’État est un principe dans les relations entre États qui ne lie pas les tribunaux internationaux, mais a néanmoins des conséquences : la CPI ne peut pas obliger un État membre à arrêter un ressortissant d’un pays tiers qui jouit d’une immunité internationale.

Il y a peu de chances que Vladimir Poutine comparaisse un jour à La Haye. Quel est alors le sens d’une telle procédure ?

Luc Walleyn : La CPI ne peut pas juger par défaut, même si la chambre préliminaire peut confirmer les charges contre des suspects après une audience à laquelle le suspect ne comparait pas. Lors d’une telle procédure, qui est publique, certaines preuves sont déjà présentées, des témoins entendus, et des victimes peuvent intervenir. Si des charges de crimes de guerre étaient confirmées par des juges internationaux contre un chef d’État en fonction, il s’agirait d’une primeur spectaculaire, mais l’existence de mandats a déjà des conséquences. Ces mandats impliquent par exemple que les personnes en question ne peuvent plus voyager dans les pays qui ont ratifié le Statut de la Cour, sous peine d’y risquer une arrestation et une remise à La Haye. Les poursuites permettent la confiscation des biens et des avoirs que ces personnes possèdent dans ces pays. Et puis, les crimes internationaux sont imprescriptibles et nous ne savons pas quelle sera la situation des dirigeants russes dans une ou deux décennies.

La déportation d’enfants ukrainiens est un crime, grave certes, mais relativement marginal dans le cadre de la guerre. Ne faudrait-il pas plutôt poursuivre l’agression contre un pays indépendant, qui semble à la base de tous les crimes commis dans ce contexte ?

Luc Walleyn : C’est vrai que l’invasion russe et la guerre quasi-totale qui s’en est suivie sont des exemples d’école de ce qu’on peut appeler un crime d’agression. De quoi parle-t-on ? L’histoire est faite d’agressions innombrables. Sans remonter au Moyen Âge, et en laissant de côté les guerres coloniales, il suffit de penser aux guerres napoléoniennes pour se rendre compte que le regard d’aujourd’hui a changé. C’est après la Deuxième Guerre mondiale que les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo ont développé pour la première fois dans l’histoire une jurisprudence dans ce domaine, et la Charte des Nations