Le salut de la Communauté française ne viendra pas d’un refinancement

En débat : FWB : L’austérité est-elle une fatalité ?

Elisabeth Degryse propose de l’austérité, Clarisse Van Tichelen et Etienne Lebeau un refinancement. À côté de ces deux positions, Mathias El Berhoumi répond à la proposition d’un refinancement, et appelle à prendre conscience des limites posées par le cadre constitutionnel de la Communauté française. 

La faillite ne viendra pas frapper demain aux portes de la Communauté française . Dans un débat qui mérite de la nuance, l’autre contribution de ce dossier apporte des éclairages utiles permettant de dédramatiser la situation de ses finances. Elle ne nie pas l’existence d’un déficit récurrent et croissant dans les budgets dont se dote la Communauté depuis plusieurs années, et une augmentation sensible de sa dette, mais relativise l’urgence d’y répondre et propose comme solution de se tourner vers les autres entités : fédérale et régionales.

Pour ma part, j’ai la conviction qu’aucune majorité à la Communauté française, quelle qu’en soit la couleur politique, ne peut gouverner sans freiner l’augmentation du déficit, voire en réduire l’ampleur (je ne parle même pas d’équilibre budgétaire). On peut avoir un débat sur le rythme, certainement, mais il y a des limites à penser que les dépenses peuvent continuer à gonfler de manière incontrôlée alors que les recettes se tassent. Ceci n’empêche aucunement de critiquer les mesures prises par la majorité actuelle, mais impose à celles et ceux – dont je fais partie – qui veulent construire une alternative d’en envisager d’autres, a fortiori s’ils plaident pour des investissements supplémentaires pour rénover les bâtiments scolaires, étendre la gratuité de l’enseignement, revaloriser les puéricultrices ou encore sauvegarder le pluralisme dans la presse écrite.

Oublier le mirage du refinancement

La Communauté française dispose de peu de leviers pour accroître ses recettes. Si la Constitution lui reconnaît un pouvoir fiscal, il est presque impossible de l’exercer en raison de l’impossibilité d’identifier les redevables bruxellois et bruxelloises des impôts qu’elle lèverait.

En conséquence, ses recettes proviennent essentiellement de dotations fédérales (en 2026, près de 13 milliards d’euros). Leurs montants de base sont établis dans la loi spéciale de financement. Ils évoluent selon des paramètres fixés, à quelques nuances près, dans cette loi. La Communauté française est-elle assez financée ? Non, assurément. Malgré cela, je ne partage pas l’idée qu’on puisse reprocher au Gouvernement Degryse de ne pas mener le combat pour son refinancement. Il est perdu d’avance à court terme. Et s’il devait être remporté à moyen ou long terme, ça ne pourrait être qu’une victoire à la Pyrrhus.

En effet, les lois spéciales sont adoptées, à la Chambre des représentants et au Sénat, selon une majorité renforcée, à savoir la majorité des suffrages exprimés au sein de chaque groupe linguistique et la majorité des deux tiers des suffrages exprimés à l’échelle de l’assemblée. Elles doivent donc rencontrer un très large soutien tant au sud qu’au nord du pays. Sans compter les voix de l’extrême droite (actuellement, 20 des 150 sièges de la Chambre), il faut trouver un point d’équilibre susceptible de recevoir les soutiens allant de la N-VA au PS, en passant par les Engagés, le MR, le CD&V, Vooruit et Anders ou, si l’on imagine pouvoir faire abstraction de la N-VA, du PTB et des écologistes. Les sondages pour les élections de 2029 (certes encore lointaines) indiquent que le Vlaams Belang et la N-VA restent à un haut niveau, ce qui pourrait rendre encore plus insoluble l’équation des deux tiers lors de la prochaine législature.

Par ailleurs, il est totalement illusoire de penser que le refinancement de la Communauté française pourrait ne pas concerner les deux autres communautés, ce qui renforcerait les difficultés de pourvoir aux politiques fédérales, et pourrait être découplé d’autres demandes institutionnelles. On connaît les défédéralisations en haut de la liste de Saint-Nicolas des nationalistes flamands : la justice et la sécurité sociale. Est-on prêt, en échange d’un refinancement, à consentir à de nouveaux sacrifices dans la solidarité nationale ?
Côté francophone, d’autres demandes pourraient être mises sur la table : je pense notamment à la question du refinancement de Bruxelles qui est, au moins, aussi légitime. Je ne dis pas qu’il ne faut pas réfléchir à des revendications institutionnelles pour être prêt lorsque le temps viendra de négocier une 7^e réforme de l’État. Cependant, nul ne peut prédire quand ces négociations s’ouvriront. Et du reste, ne faudrait-il pas revoir plus en profondeur l’architecture institutionnelle francophone ? Dans les 4^e, 5^e et 6^e réformes de l’État, il y a déjà eu des ballons d’oxygène pour les budgets communautaires, ce qui n’empêche pas la Communauté française de se retrouver à chaque fois « exsangue » selon la formule journalistiquement consacrée. En quoi l’injection de moyens supplémentaires éviterait de rejouer cette partition ? Ne faut-il pas plutôt sérieusement s’interroger à gauche sur le devenir d’une collectivité dépourvue de pouvoir fiscal ?

Les limites des transferts régionaux

Si la Communauté a peu de marge pour s’autofinancer, il pourrait être fait appel à la solidarité intra-francophone. Rappelons que la Communauté française a transféré à la Région wallonne et à la Cocof certaines de ses compétences, sans leur allouer l’intégralité des moyens qui leur étaient dédiés. Elle pourrait encore diminuer ce qu’elle leur rétrocède ou opérer des transferts supplémentaires. Mais cette solution présente trois faiblesses.

D’abord, elle implique de réunir notamment une majorité des deux tiers au sein du Parlement de la Communauté française. Ce seuil pourrait être particulièrement difficile à franchir pour un sujet assez clivé entre et au sein des partis francophones. Pour s’en convaincre, on rappellera que l’actuelle déclaration de politique communautaire envisage des transferts dans l’un et l’autre sens (le retour des infrastructures sportives et de la petite enfance à la Communauté française).
Ensuite, la voie intra-francophone oublie Bruxelles. La Cocof n’a pas non plus de levier fiscal. Si elle manque de moyens, elle doit se tourner vers la Région bruxelloise qui souffre elle-même d’un sous-financement et ne peut accroître la dotation qu’elle accorde aux commissions communautaires qu’en respectant une clef 80 – 20 entre francophones et néerlandophones.

Enfin, je ne peux qu’être d’accord avec la critique des politiques fiscales du Gouvernement Dolimont portées dans la contribution de Clarisse Van Tichelen et Etienne Lebeau : injustes, coûteuses et inefficaces. Mais si demain, la Région wallonne revenait sur ces mesures irresponsables, elle aurait à faire face à des besoins importants dans ses propres politiques d’emploi, de santé, de logement, de handicap, de mobilité…

Même avant le choix de diminuer la taxation du capital, la Wallonie n’était pas dans une situation budgétaire particulièrement plus saine que la Communauté française, et il n’y a donc rien d’évident à penser que des recettes supplémentaires pour la première seraient généreusement reversées à la seconde, qui plus est dans un contexte de dénatalité et donc de potentielle diminution du nombre d’élèves. Du reste, sans entrer dans les discussions juridiques, les chemins institutionnels pour opérer ces transferts sont bien étroits.

Ne pas éluder la nécessité des réformes

Pour équilibrer ses finances, la Communauté française ne peut essentiellement agir que sur ses dépenses. Dire cela, ce n’est pas affirmer qu’il n’y a aucune alternative à l’austérité. Au contraire, dans les différentes manières de réduire le déficit, il y a une pluralité d’options idéologiques et de choix de société. À mon sens, c’est davantage sur les orientations privilégiées par le Gouvernement Degryse que le débat mérite d’être porté que sur l’opportunité-même de réaliser des économies. Oui, on peut être à la fois soucieux des finances de l’institution et rejeter la fin de la gratuité des repas scolaires pour les écoles à encadrement différencié, la réduction drastique des moyens consacrés à la petite enfance, la suppression de l’augmentation programmée de l’enveloppe (fermée) des universités ou les coupes dans la subvention au FNRS.

Si l’on ne se pose pas la question des pistes d’économies acceptables, voire souhaitables, pour des progressistes, on ouvre aux partis de la majorité actuelle un boulevard pour revendiquer le monopole du « sérieux » et de la « responsabilité ».

Or, il y a des réformes à mener susceptibles, en même temps, d’améliorer la situation budgétaire de la Communauté et de contribuer à la justice sociale. Pour l’écrire autrement, bon nombre d’économies peuvent être un levier dans la réalisation d’ambitions programmatiques de gauche.
Je pense, d’abord et avant tout, à l’enseignement obligatoire au sein duquel le recours massif au redoublement représente un énorme coût humain et financier. La relégation vers l’enseignement qualifiant et l’enseignement spécialisé représente tout autant des déperditions de moyens, tout en brisant les trajectoires de trop nombreuses et nombreux élèves. Peu de mesures sont annoncées par la majorité actuelle pour lutter contre ces grands maux de l’école francophone : au contraire, il est envisagé de faciliter le maintien (comprenez : redoublement) en facilitant la procédure pouvant y mener.
La simplification de la grille-horaire des élèves peut aussi être source d’économies par exemple en supprimant le choix des langues pour privilégier l’apprentissage du néerlandais dans les écoles de Wallonie, ou en remplaçant les cours de religion et de morale, qui séparent les élèves selon les croyances de leurs parents, par deux périodes d’éducation à la philosophie et citoyenneté suivis par tous et toutes. En détricotant le tronc commun en troisième secondaire, là aussi la majorité prend le chemin inverse qui éloigne tant de la rigueur budgétaire que des objectifs d’égalité de cette réforme. Sur la charge des enseignantes et des enseignants également, il y a une alternative à l’augmentation indifférenciée de deux périodes pour le secondaire supérieur : celle qui, à partir d’une objectivation des charges, ciblerait les titulaires de cours qui demandent moins de prestations en dehors de la classe. Il y a encore une réflexion à mener sur la hiérarchisation en termes de réformes : compte tenu de son coût et de ses effets escomptés, l’allongement de la formation initiale des enseignants et enseignantes était-il prioritaire ? Il y a enfin bien des efforts à fournir pour simplifier la machine bureaucratique qui enserre les écoles, les universités et les associations. Le même exercice peut être opéré pour d’autres politiques, mais l’espace imparti, je me permets de ne pas allonger ce catalogue.

La situation de la Communauté française est certes préoccupante, mais ne donne aucun blanc-seing pour prendre des mesures injustes et brutales qui produiront des effets néfastes sur le long terme, et n’est pas un argument qui permet de s’épargner toute justification des choix politiques opérées. Prétendre que le salut de la Communauté française viendra des autres niveaux de pouvoir est pleinement compréhensible, compte tenu des carcans de son mode de financement, mais c’est une chimère. Il y a un chemin de crête à tracer entre l’austérité et la passivité budgétaires.